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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

OptiSource

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (CGV) définissent les modalités selon lesquelles OptiSource propose des prestations d’analyse d’informations, de recherche documentaire et de vérification d’informations accessibles.

OptiSource propose un service indépendant destiné à aider particuliers et professionnels à mieux comprendre une situation, vérifier des informations ou analyser un projet avant prise de décision.

Toute demande ou commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Nature des prestations

OptiSource propose des prestations d’analyse et de recherche d’informations pouvant notamment concerner :

  • l’analyse d’informations relatives à une entreprise

  • la vérification d’informations disponibles publiquement

  • l’analyse d’un projet ou d’un investissement

  • l’analyse d’un projet de franchise

  • la recherche documentaire multi-sources

  • l’identification d’éventuels points de vigilance dans un dossier

Les prestations consistent principalement en :

  • la recherche d’informations

  • leur recoupement

  • leur analyse

  • la rédaction d’une synthèse explicative.

3. Cadre légal de l’activité

Les prestations proposées consistent uniquement en des recherches documentaires et analyses d’informations issues de sources ouvertes et légalement accessibles.

Les services proposés par OptiSource ne constituent en aucun cas :

  • une activité d’enquête privée

  • une activité de détective privé

  • une surveillance de personne

  • une filature

  • une collecte d’informations confidentielles

  • une investigation sur le terrain.

OptiSource n’exerce aucune activité relevant de la profession réglementée d’enquêteur privé, telle que définie par le Code de la sécurité intérieure.

Les informations utilisées proviennent exclusivement de sources publiques ou légalement accessibles.

4. Demande de prestation

Toute demande peut être effectuée via :

  • le formulaire du site internet

  • courrier électronique

  • tout moyen de contact proposé par OptiSource.

Avant toute mission, la demande est analysée afin de déterminer :

  • le périmètre de la recherche

  • les sources d’informations pertinentes

  • le niveau d’analyse nécessaire.

Un devis ou une estimation tarifaire peut être proposé selon la nature de la demande.

La mission débute uniquement après validation par le client.

5. Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent varier selon :

  • la complexité de la demande

  • le volume d’informations à analyser

  • le temps nécessaire à la recherche

  • le niveau d’analyse demandé.

Pour certaines missions, un devis personnalisé peut être proposé.

6. Modalités de réalisation

Les analyses sont réalisées à partir de sources d’informations accessibles légalement telles que :

  • bases d’informations publiques

  • registres officiels

  • publications accessibles au public

  • informations disponibles en ligne

  • documents transmis par le client.

Les résultats sont généralement communiqués sous forme de :

  • synthèse écrite

  • analyse explicative

  • rapport de synthèse.

7. Délais

Les délais de réalisation peuvent varier selon la complexité de la mission.

À titre indicatif, certaines analyses peuvent être réalisées dans un délai de quelques jours.

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la nature de la demande.

8. Responsabilité

Les informations fournies par OptiSource reposent sur des données disponibles au moment de l’analyse.

OptiSource ne peut garantir :

  • l’exhaustivité totale des informations

  • l’absence d’erreurs dans les sources consultées

  • l’évolution future des informations analysées.

Les analyses fournies constituent une aide à la compréhension et à la décision.

Elles ne remplacent en aucun cas :

  • un conseil juridique

  • un audit comptable

  • une expertise financière

  • une consultation professionnelle réglementée.

Le client reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies.

9. Confidentialité

OptiSource s’engage à traiter les informations communiquées par les clients de manière strictement confidentielle.

Les données transmises dans le cadre d’une demande ne sont ni revendues ni transmises à des tiers sans autorisation.

10. Données personnelles

Les informations collectées via le site peuvent inclure :

  • nom

  • coordonnées

  • informations liées à la demande.

Ces données sont utilisées uniquement pour :

  • répondre aux demandes

  • établir un devis

  • réaliser les prestations.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose d’un droit :

  • d’accès

  • de rectification

  • de suppression des données le concernant.

Toute demande peut être adressée via le formulaire de contact du site.

11. Propriété intellectuelle

Les analyses, synthèses et documents réalisés par OptiSource sont protégés par le droit d’auteur.

Ils sont destinés exclusivement à l’usage du client.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.

12. Refus de mission

OptiSource se réserve le droit de refuser toute demande qui :

  • serait contraire à la loi

  • porterait atteinte à la vie privée d’une personne

  • relèverait d’une activité réglementée

  • nécessiterait des moyens d’enquête privée.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.

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